Article 1 : Généralités
Toute commande passée à NOVAXI emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 15 jours.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas NOVAXI qui se réserve d’apporter toutes modifications.
NOVAXI n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de NOVAXI. Cet accord sera confirmé par un accusé de réception de commande envoyé à l’Acheteur sous réserve de bonnes références, et sera réputé acquis en cas de non contestation dans un délai de 15 jours ouvrable à compter de la réception de la commande. Un désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation par NOVAXI de la demande de l’Acheteur.
Article 2 : Délai de Livraison
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de NOVAXI au jour de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
NOVAXI est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur
– en cas de force majeure
– en cas de pénurie de matière première chez nos fabricants
Article 3 : Prix
Les prix de NOVAXI sont établis départ usines, en EUROS hors taxes. Ils pourront être révisés en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières ou du cours des monnaies
Article 4 : Transport et Livraison
Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité expresse de l’Acheteur. Toutes opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, déchargement sont à la charge, aux frais, et risques de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison et de les consigner sur le bon de livraison, transmis le jour même à Novaxi et au transporteur. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à NOVAXI sans délai les différences constatées. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison. En cas d’enlèvement par le client chez NOVAXI, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.
Article 5 : Réserve de propriété et paiement
5.1 Réserve de propriété – Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. De convention expresse, les contrats de vente de NOVAXI sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées.
5.2 Revente ou utilisation – Les marchandises restent la propriété de NOVAXI jusqu’au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, NOVAXI autorise, dès à présent, l’Acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’acquitte de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes à la revente étant nanties au profit de NOVAXI conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix.
5.3 Paiement – Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de l’acceptation du devis valant commande. Toute contestation de facture doit être effectuée par l’Acheteur dans les huit jours à compter de la réception de la facture. En cas de paiement comptant, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Les factures sont à régler selon les conditions portées sur celles-ci. Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, NOVAXI se réserve le droit de reprendre le matériel livré et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à date fixée. Un retard de paiement de plus de huit jours entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
– la restitution du matériel à NOVAXI
– le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 40% du prix de vente.
– le droit de NOVAXI de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts.
De même le retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :
– une pénalité de 300% du taux légal avec un minimum de 100€ sera appliquée.
– la facturation des frais de toute nature engagés par NOVAXI ou mis à sa charge.
Article 6 – Garanties & Obligations
NOVAXI et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus.
6.1 Conditions d’exercice de la garantie
a) Produits finis neufs
Les produits neufs vendus par NOVAXI sont garantis un an, et ce à compter de la date de facture. La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique de NOVAXI. Le port et la main d’oeuvre restent à la charge de l’Acheteur. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, comporter le numéro de série de la machine ainsi que la date de mise en service ou de facture. Sauf vice caché prouvé, les pièces d’usure, les pneumatiques et les tuyaux flexibles sont exclus de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, défaut d’entretien, non-respect du manuel d’utilisation, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord de NOVAXI, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraînent la perte du droit à la garantie. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser NOVAXI, sans délai et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceuxci. Il doit donner à la Société NOVAXI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
b) Produits finis d’occasion – Les produits d’occasion ne sont vendus qu’à des professionnels, sans aucune garantie d’aucune sorte.
6.2 Obligation des parties
NOVAXI n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses fiches techniques disponibles sur simple demande.
a) Produits finis neufs
L’Acheteur revendeur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun cas NOVAXI n’a d’obligation au niveau de résultat final. Il appartient à l’Acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit. NOVAXI se tient à la disposition de l’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ces connaissances et de son expérience. L’Acheteur revendeur est responsable de la remise des documents d’accompagnement du matériel à son client utilisateur (notice d’utilisation, certificat de conformité, etc. J). NOVAXI est à sa disposition pour lui fournir les documents qui pourraient manquer le cas échéant. L’Acheteur revendeur veillera à respecter ou faire respecter par son client, le retour des marchandises sous garantie chez NOVAXI.
b) Modules ou composants fonctionnels
Ces semi-produits sont destinés à être intégrés par l’Acheteur professionnel dans des ensembles existants ou à fabriquer. Cet Acheteur professionnel est toujours responsable du choix du module ou du composant, de son adéquation avec l’utilisation qu’il en fait et les résultats qu’il attend.
6.3 Intervention hors garantie- Les interventions et remplacement des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de NOVAXI feront l’objet d’un devis initial. Les frais de déplacement et d’intervention S.A.V. des techniciens de NOVAXI sont à la charge de l’Acheteur.
6.4 Novaxi ne peut être tenu responsable de toute perte de résultat, rendement ou débit de chantier quelle que soit les circonstances.
6.5 Force majeure. – NOVAXI est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituerons des causes d’extinction ou de suspension des obligations de NOVAXI sans recours de l’Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production des fabricants de NOVAXI et/ou de stockage notamment, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de NOVAXI.
6.6 Vente de pièces de rechange – L’Acheteur est responsable du choix de la pièce en fonction de la panne ou du risque de panne qu’il a constaté. Les désignations de pièces sont conformes à la nomenclature en vigueur. NOVAXI se réserve le droit d’y apporter toute modification utile en veillant, autant que possible, à ce que les pièces nouvelles soient interchangeables avec celles qu’elles remplacent.
6.7 Retours de marchandises – Afin de faciliter le traitement des retours de marchandises, NOVAXI a mis en place une procédure spécifique. L’Acheteur est tenu de retourner les marchandises accompagnées d’un  » bon de retour  » dont un exemplaire ainsi qu’une notice explicative se trouve à la disposition de l’Acheteur sur simple demande. Tout retour non accompagné de ce bon sera refusé. Les frais liés aux retours de marchandises seront supportés exclusivement et totalement par l’Acheteur.
6.8 Interventions de maintenance – Sauf stipulation contraire, pour toutes les opérations de maintenance, les pièces de rechange et les frais de déplacement et d’intervention des techniciens de NOVAXI sont à la charge de l’Acheteur. Il est expressément convenu que, pour les opérations de maintenance NOVAXI n’est tenu qu’à des obligations de moyens. Ainsi :
– NOVAXI apporte tous les efforts et soins afin de trouver l’origine des pannes dans les meilleurs délais ; cependant NOVAXI ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées à ces délais.
-L’Acheteur renonce à tous recours contre NOVAXI en cas de délai dans l’approvisionnement des pièces détachées. Sauf faute prouvée de sa part, y compris dans les cas de maintenance préventive, NOVAXI pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par l’Acheteur, quelle que soit l’origine de la panne, et la durée d’immobilisation éventuelle du matériel.
Article 7 : Matériel en dépôt ou en démonstration
L’acceptation du matériel par le dépositaire vaut acceptation des conditions générales de vente de NOVAXI, ainsi que des stipulations spécifiques à la mise en dépôt. Outre les stipulations de l’article 4 ci-dessus, en cas de mise en dépôt de matériel par NOVAXI, le dépositaire s’engage à : – supporter les frais de transport aller-retour et de manutention occasionnés par les matériels concernés,
– prendre toutes dispositions pour la bonne conservation et l’entretien du matériel,
– ne prélever aucune pièce sans l’autorisation écrite de NOVAXI,
– à supporter tous les frais de réparation d’avaries que le matériel peut subir pendant la mise en dépôt,
– restituer ledit matériel à NOVAXI sur simple demande de sa part, ou l’expiration du délai fixé lors de la mise en dépôt, -assurer le matériel déposé en « Biens confiés  » auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable et produire à NOVAXI, sur simple demande, la justification de cette assurance, celle-ci devra être souscrite pour un montant au moins égal à la valeur du matériel, -souscrire pour son propre compte toute assurance qu’il jugera utile en liaison avec le matériel déposé. En cas d’utilisation pour démonstration, le dépositaire est seul responsable des conditions de la démonstration et de l’utilisation de la machine. Il ne peut, en aucun cas, sans autorisation préalable écrite de NOVAXI, l’utiliser à une autre fin que la démonstration, ni le confier à qui que ce soit pour quelque usage que ce soit. Si, à l’expiration du délai de dépôt fixé, le matériel n’est pas restitué à NOVAXI, ce dernier aura la possibilité de le reprendre ou de le facturer au dépositaire. Cette facturation aura lieu moyennant les conditions de vente habituelles. En cas de restitution du matériel en mauvais état, NOVAXI procédera aux remises en état nécessaires et les facturera au dépositaire.
Article 8 : Assurances et responsabilités
NOVAXI est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité.
Article 9 : Conditions particulières
Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application de conditions particulières de vente.
Article 10 : Droit et Juridiction
Le Droit français s’applique aux ventes de NOVAXI ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous conditions formelles qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le Siège Social du vendeur sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur. Tout document devra être rédigé en langue française. Sauf stipulation contraire acceptée contractuellement par NOVAXI, en cas de différences d’interprétation entre un texte en français et sa traduction en langue étrangère, le texte français fera foi.
Article 11 : La facture
La Facture est soumise à nos conditions générales de vente NOVAXI que l’Acheteur reconnaît parfaitement connaître. Pour être prise en considération, toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 8 jours et par écrit.
NOVAXi SAS, 58 Rue Porte de Laon 02860 BRUYERES ET MONTBERAULT, Tel : 03 52 62 64 09